Arrêté du 30 septembre 2022

Article 11

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Article 11

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022 · Dernière version le 18 novembre 2022

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Délai de sortie de flotte pour les navires

Résumé. Après l'approbation, le demandeur doit retirer ses navires en 120 jours, avec une possible extension de 30 jours

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Modifié parArrêté du 14 novembre 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide

En résumé. Le délai pour sortir de flotte les navires a été allongé de 30 jours, passant de 90 à 120 jours.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance