Arrêté du 14 novembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 2022

Art. 5, Art. 11, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'aide

Résumé. Les règles pour demander de l'aide ont été modifiées, notamment en ajoutant des documents justificatifs et en allongeant le délai pour retirer les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance