JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des places et dates de concours

Résumé Le ministre de l'agriculture décide combien de places il y a pour les concours, quand s'inscrire et quand les concours ont lieu.

Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours.


Historique des versions

Version 1

Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours.