Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Camille Buisson
Résumé Mme Buisson peut signer des papiers officiels pour l'innovation et la propriété industrielle.
Mme Camille Buisson, agente contractuelle, cheffe du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.
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