JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Article 14

Article 14

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.

L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.