JORF n°0243 du 6 octobre 2020

Article 6

Article 6

Les régisseurs d'avances peuvent se faire assister d'un ou plusieurs mandataires pour l'exécution des opérations relevant de leur périmètre d'activité.


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Les régisseurs d'avances peuvent se faire assister d'un ou plusieurs mandataires pour l'exécution des opérations relevant de leur périmètre d'activité.