Créé le 4 octobre 2019
Le II de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Arrêté du 30 septembre 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019
Le II de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.