Arrêté du 30 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Le II de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2019

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour ses règles.

Le II de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019

Source : Légifrance