Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, conformément à l'article R. 3 (2°) du code de procédure pénale, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire les magistrats suivants :

Membres titulaires

M. Michel REGNIER, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Philippe COINDEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Nicolas SEPTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
M. Philippe-Cédric LAUMOSNE, substitut général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Cécile GRESSIER, substitut général près la cour d'appel de Douai.

Membres suppléants

M. Fabrice BELARGENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
M. Frédéric BERNARDO, substitut général près la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte EMINOVIC, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Etienne MADRANGES, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Amaury LACOTE, substitut général près la cour d'appel de Nancy.