ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 6

Créé le 19 octobre 2014

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2014