En vigueur depuis le 10 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles à partir d'octobre
Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2014 précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.