ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Application des nouvelles règles à partir d'octobre

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2014 précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

Source : Légifrance