Créé le 10 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.