JORF n°0242 du 17 octobre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 février 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels applicables à l'année civile 2013 et aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables à compter du 1er mars 2013, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 février 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels applicables à l'année civile 2013 et aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables à compter du 1er mars 2013, à la convention collective susvisée.