JORF n°0242 du 17 octobre 2013

Arrêté du 30 septembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, complétée par cinq annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 22 février 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels applicables à l'année civile 2013 et aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables à compter du 1er mars 2013, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 février 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels applicables à l'année civile 2013 et aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables à compter du 1er mars 2013, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.