JORF n°0242 du 17 octobre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 avril 2013, portant dispositions relatives aux préavis des cadres dirigeants, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant (art. 5.2.6 de la convention) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 avril 2013, portant dispositions relatives aux préavis des cadres dirigeants, à la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant (art. 5.2.6 de la convention) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.