Périmé1 janvier 2014
Créé le 16 octobre 2013
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2013