Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
L'article 1er (article 20-3-D-1 de la convention) est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).
― l'avenant n° 16 du 10 octobre 2012, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots : « non remarié », « non marié » et « survenant avant qu'il bénéficie de sa retraite à taux plein » figurant au 1 de l'article 1er (art. 20-2-B de la convention) sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le dernier alinéa du 5 de l'article 1er (art. 20-2-B de la convention) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.