Arrêté du 30 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Délégation pour l'application des règles sur les panneaux de signalisation

Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter les nouvelles règles sur les panneaux de signalisation routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance