Article 11
Pour le comité technique de proximité de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
1 version
Pour le comité technique de proximité de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
1 version
Pour le comité technique de proximité de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.