Abrogé3 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 3
Créé le 5 octobre 2011
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.