Arrêté du 30 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Répartition des consommations de gaz selon les périodes tarifaires

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, le montant est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période tarifaire.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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