JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 3

Article 3

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.


Historique des versions

Version 1

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.