Arrêté du 30 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 13 août 2008 susvisé (Compensation des surcoûts pour les fournisseurs de gaz naturel).

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Enerest sont calculés en additionnant les coûts d'achat et les autres frais comme la gestion.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 13 août 2008 susvisé (Compensation des surcoûts pour les fournisseurs de gaz naturel).

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