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Arrêté du 30 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de transport et désignation d'un directeur

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des transports et désigne un directeur pour les appliquer, avec des zones d'examen organisées par département.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 (Conditions pour exercer le métier de transporteur routier de personnes) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redéfinition des zones d'examen

Résumé. Les zones pour passer l'attestation de capacité sont organisées par département et centre d'examen.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Arrêté du 30 septembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe