Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions)Art. LO.6113-1Application des lois françaises à Mayotte et exceptionsLes lois françaises s’appliquent à Mayotte sauf dans six domaines précis où elles ne s’appliquent que si la loi le précise, et elles peuvent être adaptées à la situation locale. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public)Art. 7Enregistrement et contrôle des entreprises de transport publicLes entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 (Conditions pour exercer le métier de transporteur routier de personnes)Art. 7Conditions pour exercer le métier de transporteur routier de personnesCe décret explique comment obtenir une attestation de capacité professionnelle pour devenir transporteur routier de personnes, soit en passant un examen, soit en ayant certains diplômes ou expériences. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête :