Arrêté du 30 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 mai 2010

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Exonération de règles pour certaines exploitations agricoles

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles situées dans une zone spécifique en France.

Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 24 mai 2010

Source : Légifrance