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Arrêté du 30 septembre 2009

portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides pour certaines communes

Résumé. Un arrêté augmente à 50 % le montant maximal d'une aide pour certaines communes et nomme trois directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable) ;

Vu le code de tourisme, notamment son article L. 133-11 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé modifié ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 juin 2009,

Arrêtent :

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Augmentation du montant maximal d'une aide pour certaines collectivités

Résumé. Le montant maximal d'une aide est augmenté à 50 % pour certaines communes et groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 août 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 août 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2009 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à La Défense, le 30 septembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

J.-C. Vial

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Arrêté du 30 septembre 2009
Article 1
Article 2