Abrogé19 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2010 - art. 1
Créé le 10 octobre 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.