Arrêté du 30 septembre 2009

Article 2

Abrogé19 décembre 2015

Créé le 10 octobre 2009

Les personnels de direction, les gestionnaires et agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe et les gestionnaires comptables des autres établissements du second degré en fonction à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale supérieur à celle résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale jusqu'au terme du contrat en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 15 décembre 2015art. 3

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 18 décembre 2015