Arrêté du 30 septembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées « dépôts nouveaux » ou « installations nouvelles » dans le présent arrêté.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes (dénommées aussi « dépôts existants »), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les dépôts de papier et carton

Résumé. Les nouvelles installations de stockage de papier et carton doivent suivre les règles pendant quatre mois après la publication, tandis que les anciennes ont des conditions spécifiques.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées « dépôts nouveaux » ou « installations nouvelles » dans le présent arrêté.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes (dénommées aussi « dépôts existants »), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Source : Légifrance