Arrêté du 30 septembre 2005

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 avril 2006

L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.

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cite  Arrêté 1992-12-31cite  Arrêté 2003-11-24

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