En vigueur depuis le 14 avril 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 30 septembre 2005
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 14 avril 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2006
Source : Légifrance