Arrêté du 30 septembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2005. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er avril 2005 conformes aux dispositions en vigueur avant cette date, mais non conformes aux dispositions des annexes I et III du présent arrêté, peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2005. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er avril 2005 conformes aux dispositions en vigueur avant cette date, mais non conformes aux dispositions des annexes I et III du présent arrêté, peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Historique des versions

Source : Légifrance