Arrêté du 30 septembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La prime d'expérience prévue à l'

article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé

est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2003

La prime d'expérience prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance