JORF n°230 du 4 octobre 2003

Article 8

Article 8

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau et chaque section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
- une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Dans chaque bureau et chaque section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :

- une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.