Sont considérés comme nuls :

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
• les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
• les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
• les bulletins blancs.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins considérés comme nuls.