Article précédent

Article 6

Section parente

Arrêté du 30 septembre 2003

Article suivant

Article 8

Arrêté du 30 septembre 2003

Article 7

Créé le 1 janvier 2004

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004