JORF n°244 du 21 octobre 2003

Article 2

Article 2

Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 1er octobre 2003.


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Version 1

Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 1er octobre 2003.