Arrêté du 30 septembre 2002

Article 6

Créé le 11 octobre 2002

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1493/99 1999-05-17 Conseil

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2002

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.