Arrêté du 30 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).

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