Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2002

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif, à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chabrol, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2002.

Marie-Thérèse Boisseau

Arrêté du 30 septembre 2002
Article 1
Article 2