Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement un comité technique paritaire spécial assurant la représentation de tous les personnels civils travaillant dans les services à vocation maritime.

Il est compétent, dans le cadre des dispositions fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant les services à vocation maritime relevant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.