En vigueur depuis le 10 octobre 1999
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Arrêté du 30 septembre 1999
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
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En vigueur depuis le 10 octobre 1999
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 1999
Source : Légifrance