Arrêté du 30 septembre 1999

Article 2

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Article 2

La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1999

La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 1999

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