Art. 9. - L'action expérimentale susmentionnée est proposée à tout assuré pour lui-même ou ses ayants droit.

Elle est mise en oeuvre sur la base du consentement individuel, exprès et écrit de l'assuré et, le cas échéant, de l'ayant droit ou de son représentant légal. Lorsque l'ayant droit est âgé de seize ans dans l'année au cours de laquelle sa participation est sollicitée, il est réputé apte à formuler lui-même son consentement.

La signature de l'acte d'adhésion par le bénéficiaire vaut expression de son consentement et adhésion à l'association de gestion de l'action expérimentale.

Le consentement est donné pendant la période couverte par le présent arrêté ; il est révocable à tout moment par simple lettre adressée à l'association gestionnaire, assortie des raisons pour lesquelles l'intéressé souhaite mettre un terme à sa participation. L'intéressé ne bénéficie alors plus des contreparties et avantages résultant du dispositif.