Arrêté du 30 septembre 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'

article 1er

du présent arrêté sont portés respectivement à 489 F et 528 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 1998

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 489 F et 528 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-09-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1998

Source : Légifrance