Arrêté du 30 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :

à 389 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;

à 411 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1998

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :

  • à 389 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
  • à 411 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1998

Source : Légifrance