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Arrêté du 30 septembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

Vu le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Article 1

Créé le 4 octobre 1998

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
  • à 389 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
  • à 411 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

1 version

Article 2

Créé le 4 octobre 1998

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 489 F et 528 F.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 4 octobre 1998

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1998

Arrêté du 30 septembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3