Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des enseignements supérieurs,

C. Forestier