Arrêté du 30 septembre 1994

Article 3

Créé le 8 octobre 1994

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
  • les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge ;
  • les taux de participation de l'Etat ;
  • les conditions de suivi et de contrôle de la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994