Abrogé12 août 1999
Créé le 1 octobre 1992
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 30 septembre 1992 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
Arrêté du 30 septembre 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-09-30 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 août 1999
En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au mercredi 11 août 1999