Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,23 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,22 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 12,55 %.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé. L'article précise les poids des syndicats CFDT, CFTC et CGT pour la négociation des accords collectifs dans une convention spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,23 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,22 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 12,55 %.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Source : Légifrance