Arrêté du 30 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT).

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT).

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Source : Légifrance